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• Coronavirus (Covid-19) : les tenues de protection éligibles au taux de TVA de 5,5 % sont définies
  Les K bis et K ter de l'article 278-0 bis du CGI, issus des articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020, prévoient l'application jusqu'au 31 décembre 2021 du taux réduit de TVA aux opérations d'importation, d'acquisition et de livraison intracommunautaire portant, d'une part, sur les masques et tenues de protection, d'autre part, […]
• Coronavirus (Covid-19) : l’exonération de TVA pour certaines importations de matériel sanitaire prolongée de 3 mois
  La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l'importation) pour les importations de marchandises […]
• TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines
  Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats Réalise une prestation à titre onéreux entrant dans le champ d’application de la TVA, le créateur d’une dénomination et d’un logo qui renonçant à se prévaloir d’une décision de justice lui reconnaissant le droit à la protection des droits d’auteur, concède ce droit moyennant le paiement […]