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• Colloques sur le cybercrime et sur l’impact du covid-19 sur la criminalité organisée
  Le Collège Européen des Investigations Financières et de l'Analyse Financière Criminelle (CEIFAC) organise deux colloques autour du cybercrime et de l’impact du covid-19 sur la criminalité organisée, les 14 et 15 octobre prochains à Strasbourg.L’impact du covid-19 sur la criminalité organiséeDepuis plusieurs mois, les mafias et autres réseaux criminels tirent profit de la pandémie de […]
• Achats en détaxe par les touristes étrangers : le seuil minimum abaissé à 100 €
  La procédure du bordereau de vente à l'exportation (dite procédure de détaxe) permet aux voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne (ou dans un territoire assimilé) de bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération de la TVA pour les marchandises transportées dans leurs bagages hors de l'Union européenne. L’article 24 bis de l’annexe IV au […]
• A compter de 2021, la liste relative au « silence vaut accord » sera publiée sur service-public.fr
  En règle générale, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision d'acceptation (principe du « silence vaut acceptation » ou du « silence vaut accord » posé par l’article L 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).La liste des procédures concernées par ce principe d'acceptation implicite doit être publiée […]