Le Groupe Azur Fiduciaire Provence
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- Remise des pénalités en cas de redressement ou liquidation judiciaire : pas toujoursL'article 1756, I du CGI prévoit la remise, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des frais de poursuites et des pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et […]
- Remise gracieuse d’impôts locaux : nul besoin de l'avis du maireLes demandes de remises gracieuses adressées au service des impôts doivent, en principe, lorsqu'elles concernent les impôts locaux, être transmises au maire pour avis avant de faire l'objet d'une décision (LPF art. R 247-2). Sont en particulier visées les demandes visant les taxes foncières, la taxe d'habitation, la contribution économique territoriale, la taxe d'enlèvement des ordures […]
- Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutésActualisation : 19-11-2019Session ordinaireSemaine du 18 novembreSemaine du 25 novembreSemaine du 2 décembreSemaine du 9 décembreSemaine du 18 novembreAssemblée nationaleSénatLundi 18 novembreProjet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique Projet de loi de finances rectificative pour 2019Mardi 19 novembreProjet de loi de finances pour 2020 Projet de loi relatif à […]
