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• Coronavirus (Covid-19) : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé
  1. De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées. Elles modifient notamment les ordonnances 2020-303, 2020-305, 2020-306 et 2020-326 du 25 mars 2020 (en ce qui concerne l'ordonnance 2020-306, voir La Quotidienne du 15 avril 2020).Alors que ces précédentes ordonnances avaient prévu des mesures […]
• L'administration procède à des aménagements importants de sa doctrine sur l'intégration fiscale
  L'administration commente dans une importante mise à jour de sa base Bofip, en date du 15 avril 2020, les nombreux aménagements apportés au régime de l'intégration fiscale par l'article 32 de la loi de finances pour 2019 (voir La Quotidienne du 3 janvier 2019). On rappelle que cet article a modifié le régime de distribution des […]
• Coronavirus (Covid-19) - Dons de matériels sanitaires : la période de dispense de régularisation de TVA est allongée
  L’administration fiscale a décidé de dispenser des régularisations et des livraisons à soi-même normalement applicables en matière de TVA les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) effectués par les entreprises, durant la période de l’état d'urgence sanitaire, au profit de certains établissements et organismes (voir La Quotidienne du 22 […]