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• La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée
  Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (Country By Country Reporting-CBCR) qui comporte notamment des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art. 223 quinquies C). Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie […]
• Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur
  Le législateur est venu consacrer le principe de l’approche « nexus » selon laquelle l’application d’un régime fiscal de faveur aux revenus tirés de la cession ou de la concession d’un brevet ou d’un actif assimilé doit être conditionnée à la réalisation sur le territoire national des dépenses de R&D liées au développement de ces […]
• Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2021
  Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition.Dans une mise à jour de sa […]