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• PLF 2021 : un crédit d'impôt serait maintenu pour les systèmes de charge des voitures électriques
  1. La suppression du CITE et son remplacement par le dispositif de prime « MaPrimeRénov’ » décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2020 (voir La Quotidienne du 8 janvier 2020) aboutiraient, d’après l’exposé des motifs de l’article 12 du projet, à la suppression de toute aide en faveur de ces dispositifs […]
• Nouvelle vidéo en ligne... TOP 5 de l'actualité de la semaine (12-10/16-10-2020)
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• PLF 2021 : le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par mois
  Afin de prendre en compte la forte diminution des taux d’intérêt intervenue durant la dernière décennie, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 (voir La Quotidienne du 24 novembre 2017) a réduit de 0,40 % à 0,20 % par mois (soit 2,4 % l’an) :– le taux de l’intérêt de retard prévu par […]